PACS

Le Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous trouverez tous les renseignements ici

Pour toutes autres informations ou demandes, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.